Conditions Générales de Prestations de Services

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations de l’Assistant par messagerie ‘Conciergerie RGPD’.

Conciergerie RGPD est une prestation de services proposée par la société R.C.A. France (société RGPD Chatain & Associés, SAS au capital de 15 000 € enregistrée au RCS de Lyon, SIRET n°843 404 914 00023 et domiciliée 20 rue de la République, le Cèdre A1, 69270 Couzon au Mont d’Or, ci-après le Prestataire) à ses Clients (ci-après le Client).

2. Validation de la Commande, formation et durée du Contrat

Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGPS à la validation de son paiement. Le contrat est immédiatement applicable. Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an, reconductible par tacite reconduction pour des durées successives d’un (1) an. Il est résiliable avec un préavis de trente (30) jours minimum avant la date anniversaire du contrat, directement depuis le portail client ou par e-mail.

3. Essai Libre sans engagement

Préalablement à toute souscription, un prospect peut bénéficier d’un « Essai Libre » gratuit et sans engagement. Durant cette période, l’accès à l’Assistant est strictement limité à un quota d’échanges par messagerie (4 interactions maximum). Au-delà de cette limite technique, l’Essai Libre prend fin automatiquement. L’accès prolongé et illimité au service requiert alors la souscription ferme et définitive d’un abonnement ou d’une prestation ponctuelle.

4. Périmètre des accès

Les adresses e-mail possédant le même nom de domaine que celui du souscripteur ont un accès de plein droit au service de Conciergerie.
L’adresse e-mail du souscripteur est celle qui est renseignée sur le portail d’abonnement.
Le nombre d’adresses e-mails utilisateur affiliées au domaine est limité à 50 maximum.
Pour des raisons de sécurité, le nombre de requêtes par jour est limité à 30 par adresse e-mail.

5. Prestations

La prestation consiste à mettre à disposition un appui à la conformité RGPD et un éclairage réglementaire sur la mise en place des mesures attendues par l’autorité de contrôle – la CNIL – à travers une Conciergerie RGPD en ligne accessible par e-mail en illimité. Elle repose sur un système expert propriétaire, dont les réponses sont générées exclusivement à partir d’une bibliothèque d’expertise interne.

6. Sécurité et Souveraineté

Confidentialité et Étanchéité
La gestion des questions permet de garantir une étanchéité totale entre le demandeur et le traitement de la question. L’adresse e-mail du demandeur est isolée de la question par un traitement informatique interne. La réponse est réalisée par l’Assistant sur la base d’une bibliothèque de documents interne et dans un univers numérique étanche à l’internet public. En aucun cas la technologie et les traitements mis en œuvre ne peuvent être utilisés pour l’enrichissement de modèles ou de bases de données de tiers.

7. Processus et Délais

Le service est exclusivement accessible par l’adresse e-mail client@cr360.fr.
Les réponses sont transmises entre 30 secondes et 2mn en moyenne, 24h/24 et 7j/7.

8. Nature des réponses et Limitation de Responsabilité

Assistance Technique
Les réponses fournies constituent une assistance technique, documentaire et opérationnelle à la conformité. Elles ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation formelle personnalisée réalisée par des professionnels réglementés.

Limite de responsabilité
Le Prestataire s’efforce de présenter sa prestation de la manière la plus précise possible. Toutefois, le Client reste seul responsable des décisions prises et de l’application concrète des recommandations au sein de sa structure. Les préconisations sont livrées en l’état. Au regard de la diversité des systèmes d’information, leur mise en œuvre doit être soumise, au préalable, à la validation du responsable interne (DPO, RSSI ou Direction) du Client.

9. Conditions financières

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les renouvellements se font sans modification de tarifs. Les règlements sont sécurisés via la plateforme de paiement Stripe.

10. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment pannes de réseaux ou cyberattaques majeures).

11. Loi applicable et Litiges

Les demandes d’identification des sources utilisées dans le seul but de les connaître et dépourvues de lien direct avec le service souscrit sont susceptibles d’entraîner une rupture unilatérale du contrat aux torts exclusifs du client sur la seule décision de la direction de R.C.A. France.
La loi applicable est la loi française. En cas de réclamation, le Client s’engage à contacter la société R.C.A. France afin de privilégier un accord amiable. En cas de litige persistant, les tribunaux de Lyon sont seuls compétents.